vendredi 20 novembre 2015

Des changements face à l'administration dès maintenant

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel  le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

Ca peut changer des choses au niveau des ALD par exemple. Il va falloir être vigilant. Les modalités spécifiques de preuve du dépôt d'un dossier complet ne sont pas claires pour moi à cette date.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics.

Elles s’appliquent à compter du  12 novembre 2015 aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.

La liste des procédures concernées est reprise dans le tableau dédié à chaque autorité administrative :

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA

Ces listes n’ont pas par elle-même de valeur juridique. Elles sont publiées aux fins d’information du public. Elles recensent les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».


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